CONDITIONS GÉNÉRALES


Prestations de Création, Tournage et Montage Audiovisuel Prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre  » ESPRIT LOCAL »
et toute personne physique ou morale passant commande d’une
prestation audiovisuelle (tournage, montage, réalisation, vidéo promotionnelle, couverture d’événement)

ARTICLE 1 – COMMANDE ET VALIDATION DU DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La
commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour
accord », accompagné du paiement de l’acompte prévu à l’Article 4.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS & OBLIGATION DE COLLABORATION
 » ESPRIT LOCAL » s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation selon le cahier des charges
convenu.

  • Cahier des charges : Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (briefing, éléments graphiques, accès aux lieux) dans
    les délais impartis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra décaler d’autant la date de livraison prévue.
  • Autorisations : Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations d’accès aux lieux de tournage et des
    autorisations de droit à l’image des personnes filmées (hors passants en zone publique)

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE & REPORT
Toute demande de modification du projet en cours de réalisation fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire (jours de tournage
supplémentaires, ajouts au montage non prévus initialement). En cas d’annulation ou de report du tournage du fait du Client (météo
défavorable si non prévue au contrat, indisponibilité des équipes du Client) notifié moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte versé
restera acquis au Prestataire au titre de dédommagement de l’immobilisation du matériel et des équipes.

ARTICLE 4 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés en Euros (€) hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) sur le devis.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

  • Un acompte de 30% est exigible dès la signature du devis pour réserver la prestation.
  • Le solde de 70% est payable à la livraison finale du projet ou sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale. En cas de
    retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
    seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VALIDATION & MODIFICATIONS DU MONTAGE
Une version provisoire du projet (comprenant un tatouage numérique / watermark) est soumise au Client pour validation. Sauf mention
contraire sur le devis, le prix inclut un maximum de deux (2) allers-retours de corrections mineures (ajustement de rythme, modification
d’un titre, coupe courte). Toute demande de restructuration globale du film ou modification postérieure au 2ème aller-retour fera l’objet d’une
facturation complémentaire.

ARTICLE 6 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU FILM

Les films, documentaires, reportages, photographies, montages, créations audiovisuelles et autres œuvres réalisés par » ESPRIT LOCAL »dans le cadre d’une prestation constituent, lorsqu’ils présentent un caractère original, des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contractuelle contraire, le fait pour le Client de commander et de régler une prestation ne vaut pas transfert de la propriété intellectuelle de l’œuvre ni cession automatique des droits d’auteur.

Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations qu’il réalise, conformément notamment aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6-1. Livraison du film au Client

À l’issue de la prestation et sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Client reçoit le fichier final du film dans le format prévu au devis.

La remise du fichier vidéo au Client constitue la livraison du support numérique de l’œuvre. Elle n’emporte pas, à elle seule, transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre.

Les fichiers sources, rushes, fichiers de montage, projets de montage, éléments de travail et autres fichiers techniques utilisés pour la réalisation du film ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat.

6-2. Cession des droits d’exploitation au Client

En contrepartie du prix indiqué au devis, et sous réserve du paiement intégral de la prestation,  » ESPRIT LOCAL » accorde au Client les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation du film livré.

Cette autorisation comprend, sauf dispositions particulières prévues au devis :

  • le droit de reproduire le film sur les supports nécessaires à sa communication ;
  • le droit de représenter et de diffuser le film auprès du public ;
  • la diffusion sur le site Internet du Client ;
  • la diffusion sur ses réseaux sociaux et plateformes de communication ;
  • la projection du film dans le cadre de ses activités, événements, manifestations ou présentations ;
  • l’utilisation du film dans ses actions de communication, d’information et de promotion.

Cette cession ou autorisation d’exploitation est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf durée, territoire ou usages différents expressément prévus dans le devis.

La présente cession est limitée aux droits et aux usages expressément prévus ci-dessus. Toute exploitation différente ou nouvelle utilisation substantielle du film pourra faire l’objet d’un accord complémentaire.

6-3. Droits conservés par Esprit Local

La cession des droits d’exploitation accordée au Client ne prive pas  » ESPRIT LOCAL » de ses droits moraux d’auteur, lesquels restent attachés à la personne de l’auteur conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Esprit Local conserve notamment le droit de revendiquer sa qualité d’auteur ou de réalisateur de l’œuvre et de respecter l’intégrité de celle-ci.

Le Client s’engage à ne pas modifier substantiellement le film, notamment par suppression, ajout, montage ou transformation, de manière susceptible de porter atteinte à l’œuvre ou à son auteur, sans accord préalable d’Esprit Local.

6-4. Droit de présentation des réalisations

Sauf opposition écrite et motivée du Client formulée avant la réalisation ou prévue expressément au devis, » ESPRIT LOCAL »conserve le droit de présenter le film réalisé comme référence professionnelle de son activité.

À ce titre, Esprit Local pourra notamment présenter le film, ou des extraits de celui-ci :

  • sur son site Internet ;
  • dans son portfolio ou ses supports de présentation ;
  • sur ses réseaux sociaux professionnels ;
  • lors de manifestations, salons, projections ou présentations professionnelles ;
  • dans le cadre de concours, sélections ou démarches de promotion de son activité.

Cette utilisation est limitée à la présentation de la réalisation et ne constitue pas une exploitation commerciale du film au bénéfice d’Esprit Local.

Esprit Local s’engage à respecter les éventuelles obligations de confidentialité convenues avec le Client ainsi que les droits des personnes, auteurs, interprètes, propriétaires de lieux et autres ayants droit concernés.

6-5. Éléments appartenant au Client ou à des tiers

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les photographies, films, documents, musiques, logos, textes, archives, témoignages ou autres éléments qu’il fournit à « ESPRIT LOCAL « pour la réalisation de la prestation.

Le Client autorise Esprit Local à utiliser ces éléments dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de la prestation.

La présente clause ne transfère à Esprit Local aucun droit de propriété sur les éléments appartenant au Client ou à des tiers.

6-6. Musiques, images et éléments provenant de tiers

Lorsque le film intègre des éléments protégés appartenant à des tiers, notamment des musiques, photographies, archives, images, illustrations ou extraits audiovisuels, leur utilisation est soumise aux droits et licences applicables à ces éléments.

Lorsque ces droits nécessitent une autorisation ou l’acquisition d’une licence spécifique, celle-ci sera, sauf stipulation contraire, facturée au Client en complément de la prestation.

La cession des droits prévue au présent article ne peut avoir pour effet de transférer au Client des droits que le Prestataire ne détient pas lui-même.

6-7. Prise d’effet des droits d’exploitation

Les droits d’exploitation prévus au présent article prennent effet à compter du paiement intégral de la prestation, sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou au contrat.

Avant ce paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation autre que ceux éventuellement accordés expressément par écrit par Esprit Local.

6-8. Portée de la présente clause

Les présentes dispositions ont pour objet de permettre au Client d’utiliser normalement le film pour les besoins définis dans le devis, tout en préservant les droits d’auteur et les droits moraux attachés à l’œuvre.

Toute cession de droits plus étendue, notamment une exclusivité, une exploitation commerciale par des tiers, une diffusion télévisuelle, une exploitation publicitaire, une adaptation ou une modification substantielle du film, devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CESSION DE DROITS
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Les films, documentaires, reportages, photographies, montages, créations audiovisuelles et autres œuvres réalisés par « ESPRIT LOCAL « dans le cadre d’une prestation constituent, lorsqu’ils présentent un caractère original, des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

  • Sauf disposition contractuelle contraire, le fait pour le Client de commander et de régler une prestation ne vaut pas transfert de la propriété intellectuelle de l’œuvre ni cession automatique des droits d’auteur.
  • Rushes bruts : Les fichiers bruts non montés (rushes) restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne sont pas livrés au Client, sauf
    accord express préalable et facturation spécifique au titre de transfert d’archives.
  • Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations qu’il réalise, conformément notamment aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROMOTION & AUTOPROMOTION
Sauf mention expresse d’amendement de confidentialité signée conjointement avant le début du tournage, » ESPRIT LOCAL » se réserve le droit
d’utiliser des extraits ou la totalité du contenu finalisé ainsi que des images des coulisses (Making-Off) dans le cadre de sa propre promotion
commerciale. Cela inclut notamment la diffusion sur :

  • Le site internet et le portfolio du Prestataire ;
  • Les réseaux sociaux professionnels et vidéo (YouTube, Instagram, LinkedIn, Vimeo ou autres )
  • Les bandes-démo Teaser et présentations clients.

ARTICLE 9 – CONSERVATION DES DONNÉES ET ARCHIVAGE
 » ESPRIT LOCAL » s’engage à conserver les éléments montés et les rushes du projet pendant une durée minimale de six (6) mois à compter de
la livraison finale. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu de garantir la conservation des fichiers et pourra procéder à la suppression
des rushes bruts afin d’en libérer les espaces de stockage, sauf contrat d’archivage complémentaire souscrit par le Client

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE & LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de  » ESPRIT LOCAL » ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou d’événements extérieurs imprévisibles et
irrésistibles (intempéries extrêmes rendant le tournage impossible, pannes d’électricité locales, interdiction administrative de tourner, vol ou
casse de matériel malgré les précautions d’usage). En cas de dommage causé au matériel lors du tournage du fait du Client ou de ses
invités/préposés, la réparation ou le remplacement des équipements sera intégralement facturé au Client

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations,  » ESPRIT LOCAL » est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client et
aux personnes filmées. Ces données sont traitées dans le respect du RGPD et conservées pour la durée stricte nécessaire à la gestion
administrative et juridique du dossier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple
demande

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de
l’exécution du contrat, les parties s’engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable sous un délai de trente
(30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan